FOND D’AIDES A L’ECONOMIE LOCALE

La Communauté de communes du Paulhaguet a souhaité mettre en place un Fond d’Aides à l’Economie Locale. Le conseil communautaire a délibéré le 16 juin 2015 afin de mettre en place ces aides qui est destiné au maintien, au développement et à l’installation d’activités commerciales, artisanales, agricoles et forestières sur son territoire.

Le conseil communautaire définit chaque année une enveloppe budgétaire pour ce fond : pour 2015, il est de 40 000 euros. Le montant de l’aide octroyée peut aller jusqu’à 5 000 euros (montant forfaitaire ne pouvant dépasser 50% de la dépense globale).

C’est la commission économique assisté d’expert (chambre des métiers, CCI, Chambre d’agriculture) qui est chargé d’examiner et de valider les dossiers.

Conditions d’attribution

  • Chefs d’entreprises ayant repris, créé ou développé une activité ou un établissement à caractère commercial, artisanal, de services sur la Communauté de communes du Pays de Paulhaguet ;
  • Etablissement à caractère agricole ou forestier : aides à la première installation.
  • Le siège social de l’entreprise doit être situé sur la Communauté de communes du Pays de Paulhaguet; les établissements secondaires et complémentaires peuvent être éligibles à l’aide sous condition de création d’emploi ;
  • L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour une même personne, sur un même établissement notamment s’il y a un changement du cadre juridique ;
  • Pour les statuts relevant de l’auto-entreprenariat, les critères d’éligibilité sont les suivants :
    • être l’activité principale du demandeur (soit au minimum 50% de son CA)
    • être inscrit aux registre du commerce, des sociétés ou au répertoire des métiers, de l’agriculture.
    • Pas de cumul avec un emploi salarié ou une retraite
    •  En cas de cessation anticipée de l’activité ou départ de l’établissement durant les cinq années qui suivent la notification de l’aide, le bénéficiaire de l’aide devra reverser la totalité des sommes perçues.

Les investissements retenus :

– La rénovation des vitrines et des façades.

– La création et la rénovation des enseignes de boutiques ou de locaux artisanaux.

– Aide à l’investissement en faveur de l’accessibilité : les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales et artisanales (protection contre le vol, alarmes, rideau roulant,…) et leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

– Aides aux investissements éco responsable.

– Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité et plus particulièrement :

  • Les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires),
  • Les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert),
  • Les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité, sous réserve du maintien de l’emploi existant).

-Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion destinés à assurer des tournées d’ordre alimentaire (fruits, légumes, viande, fromage…), de service.

Ne sont pas subventionnables :

-L’acquisition d’un fonds de commerce, l’acquisition d’un local commercial ou artisanal ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité.

– Le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même (travaux en régie)

– Les acquisitions réalisées en location par Option d’Achat.

– Les investissements portés par des SCI.

Pour en bénéficier :

Appeler la Communauté de communes du Pays de Paulhaguet, remplir un dossier de demande de subvention (se rapprocher des chambres consulaires qui sont partenaires) au 04 71 76 98 68 ou télécharger le dossier.

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